AVIS DE SAUVEGARDE DE PROCÉDURE - Âge Scolaire

AVIS DE SAUVEGARDE DE PROCÉDURE - Âge Scolaire

Effective Date:November 16, 2014 | Topics: PA Law and Regulations,
PROCEDURAL SAFEGUARDS NOTICE - School Age L'Avis de Garanties Procédurales comprend une explication complète de tous les droits dont disposent les parents d'un enfant ayant un handicap, âgé de 3 à 21 ans, lorsque leur enfant a été renvoyé ou reçoit des services d'éducation spéciale. Ce modèle de formulaire fournit un format que les LEA peuvent choisir d'utiliser pour fournir des informations sur les garanties procédurales aux parents. Cet Avis de Garanties Procédurales révisé comprend des ressources supplémentaires pour les parents à l'Annexe A. Ce document contient également un formulaire révisé de Demande de Règlement des Litiges (ODR) pour la Conférence sur la Facilitation, la Médiation et la Conciliation de l'Évaluation (ECC) de l'IEP/IFSP et un Formulaire de Demande révisée. L'Avis Révisé des Garanties Procédurales contient le pied de page "Octobre 2014."
Age:School Age
Language:French
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