AVIS PREALABLE ECRIT POUR L'EVALUATION INITIALE ET LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONSENTEMENT - Âge Scolaire

AVIS PREALABLE ECRIT POUR L'EVALUATION INITIALE ET LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONSENTEMENT - Âge Scolaire

Effective Date:March 29, 2015 | Topics: Special Education Law
Prior Written Notice for Initial Evaluation and Request for Consent Form - School Age Ce nouveau formulaire prend effet à compter du 30 mars 2015 et reflète l'exigence selon laquelle les évaluations initiales sont assujetties aux exigences d'avis d'IDEA dans 34 CFR Sec. 300.503-300.504, et les exigences de consentement des parents dans 34 CFR Sec. 300.300. Sous 34 CFR Sec. 300.503 (a) l'agence locale d'éducation (LEA) doit fournir un avis écrit aux parents d'un enfant handicapé qui décrit les procédures d'évaluation que l'agence propose de mener et doit être donné aux parents d'un enfant handicapé dans un temps raisonnable, avant l'agence publique: (1) Propose d'initier ou de modifier l'identification, l'évaluation ou le placement scolaire de l'enfant ou la mise en place d'une éducation publique gratuite et appropriée (FAPE) à l'enfant; ou (2) Refuse d'initier ou de modifier l'identification, l'évaluation ou le placement scolaire de l'enfant ou la fourniture de FAPE à l'enfant. Cet Avis est Préalablement Écrit pour l'Évaluation Initiale et le Formulaire de Demande de Consentement comprennent les exigences en matière d'avis et de consentement pour l'évaluation initiale. Ce formulaire remplace l'Autorisation d'Évaluation - Formulaire de Consentement. Il contient le pied de page, "Révisé en janvier 2015". Version annotée disponible
Age:School Age
Language:French
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