PREAVIS ECRIT POUR LA REEVALUATION ET LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONSENTEMENT - L'Âge Scolaire

PREAVIS ECRIT POUR LA REEVALUATION ET LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONSENTEMENT - L'Âge Scolaire

Effective Date:March 29, 2015 | Topics: Special Education Law
Prior Written Notice for Reevaluation and Request for Consent Form - School Age Ce nouveau formulaire prend effet le 30 mars 2015 et reflète l'exigence selon laquelle les réévaluations sont assujetties aux exigences de préavis d'IDEA dans 34 CFR Sec. 300.503-300.504, et les exigences de consentement des parents dans 34 CFR Sec. 300.300. Sous 34 CFR Sec. 300.503 (a) l'agence locale d'éducation (LEA) doit fournir un avis écrit aux parents d'un enfant handicapé qui décrit les procédures de réévaluation que l'agence propose de mener et doit être donné aux parents d'un enfant handicapé raisonnable Temps avant l'agence publique: (1) Propose d'initier ou de modifier l'identification, l'évaluation ou le placement scolaire de l'enfant ou la mise en place d'une éducation publique gratuite et appropriée (FAPE) à l'enfant; ou (2) Refuse d'initier ou de modifier l'identification, l'évaluation ou le placement scolaire de l'enfant ou la fourniture de FAPE à l'enfant. Cet Avis est Préalablement Écrit pour la Réévaluation et le Formulaire de Demande de Consentement comprend les exigences en matière d'avis et de consentement pour la réévaluation. Ce formulaire remplace l'Autorisation de Réévaluation - Formulaire de Consentement. Il contient le pied de page, "Révisé en janvier 2015." Version annotée disponible.
Age:School Age
Language:French
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